À travers 24 propositions adressées au projet de Loi de finances 2027, la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat (CCIMA) ne plaide pas seulement pour un allègement des contraintes fiscales. Elle appelle à bâtir un système plus prévisible, plus proportionné et davantage compatible avec les impératifs de compétitivité des entreprises camerounaises, dans un environnement économique désormais fortement ouvert sur l’Afrique et le reste du monde.
La fiscalité camerounaise se trouve à un tournant. À l’heure où les entreprises évoluent dans un marché de plus en plus intégré, marqué par la concurrence régionale, la circulation des capitaux et la recherche permanente de nouveaux investissements, la question fiscale dépasse désormais le seul cadre national.
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C’est dans cette perspective que la CCIMA a formulé 24 propositions dans le cadre des consultations relatives au projet de Loi de finances 2027. Si certaines mesures répondent à des difficultés très concrètes rencontrées par les opérateurs économiques, leur portée dépasse largement les préoccupations quotidiennes des entreprises. Elles touchent à la compétitivité du Cameroun, à l’attractivité de son économie et à sa capacité à s’insérer durablement dans les échanges régionaux et internationaux.
L’enjeu, pour l’organisation consulaire, n’est donc pas simplement de réduire la pression fiscale. Il s’agit surtout de rendre le système plus lisible et plus prévisible afin de permettre aux entreprises de mieux planifier leurs investissements, d’améliorer leur compétitivité et de se positionner face à leurs concurrentes africaines et internationales. « Notre ambition doit être commune : une fiscalité qui sécurise les recettes de l’État tout en préservant la compétitivité et l’avenir de nos entreprises », souligne le président de la CCIMA, Christophe Eken.
Le FEC, entre modernisation fiscale et compétitivité numérique
Parmi les principales préoccupations figure le Fichier des Écritures Comptables (FEC). La CCIMA estime que l’application immédiate des sanctions liées au défaut de présentation du fichier dans le format exigé pourrait pénaliser des PME confrontées à des difficultés techniques. La Chambre propose ainsi une période transitoire de 12 à 18 mois, accompagnée d’un appui de l’administration fiscale, avant l’application pleine des sanctions.
Au-delà de la question du contrôle fiscal, cette proposition renvoie à un défi plus large : celui de la transformation numérique des entreprises camerounaises. Pour être pleinement compétitives sur les marchés régionaux et internationaux, les entreprises doivent pouvoir accompagner leur modernisation comptable et numérique sans que le coût de la mise en conformité ne fragilise leur développement.
Des sanctions proportionnées pour préserver l’investissement
La CCIMA s’attaque également au cumul des sanctions en cas de défaut de déclaration. L’empilement des amendes, majorations et procédures de taxation d’office peut, selon elle, produire des effets disproportionnés pour des entreprises confrontées à une difficulté ponctuelle. Elle propose de plafonner le cumul des amendes et de prévoir des possibilités de remise gracieuse, notamment en cas de première défaillance ou de régularisation spontanée rapide.
Cette approche répond à une préoccupation qui dépasse le seul débat fiscal : la prévisibilité du cadre réglementaire constitue un facteur déterminant des décisions d’investissement. Dans un environnement où les investisseurs peuvent comparer plusieurs destinations africaines, la stabilité et la lisibilité des règles deviennent des éléments de compétitivité à part entière.
Sécuriser les transactions dans une économie ouverte
Autre proposition importante : mieux protéger les entreprises agissant de bonne foi lorsqu’elles réalisent des transactions avec leurs partenaires. La CCIMA pointe notamment le risque lié à l’utilisation frauduleuse d’un Numéro d’Identification Unique (NIU). Elle propose que la vérification du NIU sur le portail officiel de l’administration fiscale à la date de la transaction puisse constituer une preuve de bonne foi.
Cette mesure revêt une importance particulière dans une économie où les échanges se multiplient avec des partenaires situés au-delà des frontières camerounaises. La sécurisation des transactions et la confiance dans les mécanismes fiscaux participent directement à la création d’un environnement favorable au commerce et à l’investissement.
Trésorerie : donner aux entreprises les moyens de rester compétitives
La question de la trésorerie traverse également les propositions de la CCIMA. L’organisation demande notamment le remboursement des retenues IGS non imputées lorsqu’une entreprise cesse son activité ou sort du régime concerné. L’objectif est d’éviter la constitution de crédits dormants et de permettre aux entreprises de récupérer des ressources susceptibles d’être réinjectées dans leur activité.
La Chambre propose également d’assouplir le traitement fiscal des loyers de biens meubles entre parties liées, notamment en relevant le plafond de déductibilité ou en prévoyant une dérogation fondée sur une expertise indépendante.
Cette proposition concerne particulièrement des secteurs comme le BTP, le transport et l’agro-industrie, qui jouent un rôle important dans les échanges régionaux et dans la constitution de chaînes de valeur. Dans ces secteurs, la capacité à financer les équipements et à maintenir une trésorerie saine peut directement déterminer la compétitivité d’une entreprise sur les marchés extérieurs.
Ne pas pénaliser les entreprises qui grandissent
La CCIMA demande par ailleurs l’instauration d’une période de transition lorsqu’une entreprise dépasse les seuils de l’IGS et doit passer au régime réel. L’objectif est d’éviter qu’une entreprise en croissance ne se retrouve brutalement confrontée à des obligations administratives et comptables disproportionnées.
Derrière cette proposition se trouve un enjeu majeur pour l’économie camerounaise : faire émerger des entreprises capables de changer d’échelle, d’exporter et de participer davantage aux chaînes de valeur africaines et internationales. La croissance ne devrait donc pas devenir une source de pénalisation fiscale, mais plutôt être accompagnée par un cadre permettant aux entreprises de franchir progressivement les différents paliers de développement.
Les réalités du terrain face aux exigences de traçabilitéLa CCIMA s’intéresse également aux transactions en espèces dans des secteurs où les moyens de paiement dématérialisés restent difficiles d’accès. Elle propose notamment de relever, à titre d’exemple, de 100 000 à 300 000 FCFA le plafond de déductibilité des charges réglées en espèces pour certaines activités du BTP, de la forêt et de l’agriculture.
La proposition vise notamment les chantiers isolés et les zones où les infrastructures financières et numériques demeurent limitées.Il s’agit donc de rechercher un équilibre entre deux impératifs : renforcer la traçabilité fiscale tout en évitant que les contraintes de paiement ne pénalisent la production et les échanges.
L’administration fiscale ouverte au dialogue
Face aux propositions du secteur privé, l’administration fiscale affiche une volonté de concertation. Le Directeur général des Impôts rappelle que la rencontre intervient dans « un contexte économique et budgétaire particulièrement exigeant ». Il insiste également sur la représentativité de la CCIMA, qui rassemble aussi bien les grandes entreprises que les PME, les artisans, les exportateurs et les commerçants.
« C’est ce qui fait d’elle un interlocuteur privilégié de l’Administration fiscale, et c’est tout le sens du cadre de dialogue : permettre l’écoute réciproque, identifier les difficultés et rechercher autant que possible les réponses appropriées », explique-t-il.
Pour Christophe Eken, cette concertation doit progressivement déboucher sur des réponses concrètes aux préoccupations des entreprises. Chaque édition doit permettre de « consolider les acquis, de mieux répondre aux préoccupations des entreprises et d’aller davantage vers des solutions concrètes ».
Du Cameroun vers le marché africain
Au-delà des 24 mesures proposées, c’est donc une question plus stratégique qui se dessine : quel environnement fiscal le Cameroun veut-il offrir aux entreprises appelées à affronter la concurrence sur les marchés africains et internationaux ?
Avec l’approfondissement de l’intégration économique africaine et la montée des échanges intra-africains, les entreprises camerounaises sont appelées à évoluer dans un espace commercial plus vaste. Leur compétitivité dépendra autant de leur capacité de production que de la qualité de l’environnement fiscal, administratif et réglementaire dans lequel elles évoluent.
Dans cette perspective, la fiscalité devient un instrument de politique économique. Elle doit certes permettre à l’État de mobiliser les ressources nécessaires au financement du développement, mais également préserver les capacités d’investissement, favoriser l’émergence d’entreprises compétitives et soutenir les exportations.
Les propositions de la CCIMA prennent ainsi une dimension qui dépasse la seule Loi de finances 2027. Elles posent, en filigrane, la question de la place du Cameroun dans la compétition économique africaine et mondiale.
Trouver le point d’équilibre
Au fond, les 24 propositions de la CCIMA reposent sur une même philosophie : réduire les coûts de conformité, sécuriser les transactions, préserver la trésorerie et renforcer la prévisibilité fiscale, sans compromettre les capacités de l’État à mobiliser ses recettes.
La simplification de la cessation d’activité, la traçabilité des paiements publics, la fiscalité environnementale ou encore la taxation en temps réel complètent cette réflexion.Pour le secteur privé, l’objectif est clair : disposer d’un environnement dans lequel l’entreprise peut investir, grandir, exporter et se conformer à ses obligations sans subir une charge administrative ou fiscale disproportionnée.
Pour l’État, le défi est tout aussi important : élargir l’assiette, améliorer le civisme fiscal et sécuriser les recettes nécessaires au financement du développement. C’est finalement sur cette ligne de crête — entre mobilisation des recettes publiques, compétitivité des entreprises et attractivité internationale du Cameroun — que se jouera une partie du débat autour de la Loi de finances 2027.
